CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE LIBRELINKUP DE NEWYU

Date d’entrée en vigueur : mai 2018

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION LIBRELINKUP ET DE L’UTILISER : LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (le « Contrat » ou les « Modalités ») est conclu entre Newyu, Inc. (« Newyu », « nous » ou « nos ») et l’utilisateur final, qui accepte les modalités du présent Contrat (« vous » ou l’« Utilisateur »).

Le présent Contrat est un accord juridique conclu entre vous et Newyu. Il explique dans quelles conditions vous êtes autorisé(e) à utiliser l’application LibreLinkUp (« LibreLinkUp ») et les services associés, notamment la documentation utilisateur (les « Services »), fournis par Newyu, y compris toute mise à jour ou tout complément apportés à LibreLinkUp, aux documents y afférents et aux Services.

Abbott Diabetes Care Inc.Abbott »), 1420 Harbor Bay Pkwy, Alameda, CA 94502, États-Unis, est le développeur des capteurs (« Capteurs »), des lecteurs (« Lecteurs ») et des lecteurs de glycémie (« Lecteurs de glycémie ») de la gamme de produits FreeStyle Libre, de l’application mobile FreeStyle LibreLink et du système de gestion des données LibreView (« système LibreView »). Abbott est le gestionnaire des informations personnelles que vous lui transmettez ou que vous stockez dans le système LibreView.

Newyu, Inc. est le développeur de LibreLinkUp en tant que composant du système LibreView, pour lequel elle détient les autorisations de commercialisation/de mise sur le marché, y compris le marquage CE. Lorsque vous y êtes invité(e), l’application LibreLinkUp vous permet de consulter la glycémie de membres de votre famille et/ou d’amis ayant choisi de partager avec vous les données qu’ils conservent dans le système LibreView.

Votre utilisation de LibreLinkUp est également soumise à l’avis de confidentialité et conditions d’utilisation de LibreLinkUp (« Avis de confidentialité ») qui explique comment nous traitons les informations personnelles que vous transmettez dans le cadre de votre utilisation de LibreLinkUp.

LE SYSTÈME LIBREVIEW EST UN SYSTÈME DE GESTION DU DIABÈTE SÉCURISÉ, BASÉ SUR LA TECHNOLOGIE CLOUD, POUVANT ÊTRE UTILISÉ PAR DES PATIENTS OU LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX, DES PROFESSIONNELS DE SOINS DE SANTÉ ET ABBOTT POUR CONSULTER, ANALYSER ET ÉVALUER L’HISTORIQUE DES DONNÉES GLYCÉMIQUES ET LES RÉSULTATS DES MESURES DE GLYCÉMIE ET DE CÉTONÉMIE DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME EFFICACE DE GESTION DU DIABÈTE.

LIBRELINKUP ET LE SYSTÈME LIBREVIEW NE SONT PAS CONÇUS POUR LE DIAGNOSTIC OU LE DÉPISTAGE DU DIABÈTE SUCRÉ.

LES UTILISATEURS DOIVENT COMPRENDRE QUE LE SYSTÈME LIBREVIEW EST UN SERVICE DE GESTION DES INFORMATIONS QUI PERMET D’ANALYSER LES DONNÉES GLYCÉMIQUES, MAIS QUI NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS D’UN PROFESSIONNEL DE SOINS DE SANTÉ. LES PERSONNES QUI UTILISENT LE SYSTÈME LIBREVIEW POUR RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR DES PATIENTS DIABÉTIQUES DOIVENT TOUJOURS CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SOINS DE SANTÉ EN CAS DE QUESTIONS OU DE PRÉOCCUPATIONS SUR LA GESTION DU DIABÈTE.

LE SYSTÈME LIBREVIEW VOUS PERMET DE CONSULTER LA GLYCÉMIE TRANSMISE PAR LE BIAIS DE FREESTYLE LIBRELINK ET STOCKÉE DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW. NI NEWYU NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT RESPONSABLES DES DIAGNOSTICS, DÉCISIONS OU ÉVALUATIONS D'UN UTILISATEUR OU DES PRÉJUDICES CORPORELS QU’UN UTILISATEUR PEUT ENCOURIR À LA SUITE DE DÉCISIONS FONDÉES SUR LE CONTENU DU PRODUIT.

EN UTILISANT LE SYSTÈME LIBREVIEW ET À TITRE DE CONDITION PRÉALABLE À SON UTILISATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME LIBREVIEW ET VOUS RECONNAISSEZ QU’IL EXISTE DES RISQUES INHÉRENTS AU LOGICIEL, AU MATÉRIEL ET À LA CONNECTIVITÉ INTERNET SUSCEPTIBLES D’ENTRAÎNER DES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DES ERREURS DU PRODUIT ET DES DONNÉES TRANSMISES OU AFFICHÉES À L’AIDE DU PRODUIT, LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, D’INFORMATIONS OU DE PROPRIÉTÉ, AINSI QUE D’AUTRES PERTES, DOMMAGES OU ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES, QUELLES QUE SOIENT LES MESURES PRISES POUR LES ÉVITER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL, NE TÉLÉCHARGEZ PAS LIBRELINKUP ET NE CRÉEZ PAS DE COMPTE DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW.

1. Généralités : Pour utiliser LibreLinkUp, vous devez créer un compte LibreView lorsque vous y êtes invité(e). De plus amples informations sur le système LibreView et le compte LibreView sont disponibles dans l’Avis de confidentialité et les Conditions d’utilisation de LibreLinkUp d’Abbott et sont régies par ces modalités.

L’utilisation du système LibreView peut nécessiter : des appareils compatibles ; un accès à Internet ou l’utilisation de données (des frais peuvent s’appliquer) ; certains logiciels (des frais peuvent s’appliquer) ; des mises à jour périodiques, et le fait de disposer ou non des éléments précités peut se répercuter sur la performance du système LibreView. Abbott autorise un seul compte LibreView par adresse e-mail et se réserve le droit de limiter le nombre d’appareils associés à un compte LibreView. Vous vous engagez à remplir ces exigences.

2. Compte LibreView : LibreLinkUp vous permet, après y avoir été invité(e), de consulter la glycémie des membres de votre famille ou de vos amis qui ont choisi de partager avec vous les informations relatives au diabète qu’ils conservent dans le système LibreView. LibreLinkUp est le portail qui vous permet de créer un compte dans le système LibreView, où seront conservées vos informations personnelles. La mise à disposition d’un compte LibreView est subordonnée à votre acceptation et à votre respect de toutes les modalités de l’Avis de confidentialité et des Conditions d’utilisation de LibreLinkUp, que vous pouvez consulter dans LibreLinkUp. Nous n’autorisons pas les enfants à créer un compte LibreView par le biais de LibreLinkUp. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous apprenez que votre enfant a tenté de configurer un compte dans le système LibreView à l’aide de LibreLinkUp ou de nous transmettre des informations directement, veuillez nous contacter selon l’une des méthodes indiquées à la fin du présent Contrat. Nous vous apporterons notre aide dans la résolution de ce problème.

3. Limites en matière d’utilisation : Newyu vous octroie un droit non exclusif (la « Licence ») d’utilisation de LibreLinkUp, sous réserve de votre acceptation et de votre respect de l’ensemble des modalités du présent Contrat. Vous consentez à n’utiliser le système LibreView qu’aux fins autorisées par le présent Contrat de licence de l’utilisateur final, et seulement dans la mesure permise par les lois et règlements applicables ou les pratiques généralement acceptées sur le territoire où vous résidez. Si votre utilisation du système LibreView ou toute autre attitude affecte de façon intentionnelle ou non notre capacité à fournir le système LibreView, nous avons le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le système LibreView, parmi lesquelles la suspension de votre accès au système LibreView ou la fermeture de votre compte LibreView. Aucune disposition du présent Contrat de licence de l’utilisateur final ne doit être interprétée de sorte à vous transférer tout intérêt, titre ou licence afférent à un compte LibreView ou à des ressources semblables que vous avez utilisées relativement à ce système. Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, louer ou commercialiser le système LibreView (ou toute partie de celui-ci) à quelque fin que ce soit.

4. Utilisations autorisées : Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final vous permet de télécharger LibreLinkUp et de l’installer : (i) si vous êtes un utilisateur privé, agissant en son nom ou pour le compte d’un autre adulte (âgé de 18 ans ou plus), à domicile, à des fins personnelles et non commerciales, le compte étant utilisé par vous-même ou par d’autres membres de votre foyer ; ou (ii) si vous êtes un utilisateur professionnel ou institutionnel, vous pouvez télécharger LibreLinkUp et l’installer sur le réseau de votre établissement, le compte étant utilisé par tout employé ou toute autre personne habilitée par votre entreprise, sauf si vous résidez en France, où l’utilisation de LibreLinkUp est interdite aux professionnels.

5. Utilisations interdites : Vous vous engagez à NE PAS utiliser le système LibreView dans le but de :

(a) accéder à la glycémie des personnes n’ayant pas choisi de partager leurs taux sur FreeStyle LibreLink avec vous ;

(b) prétendre être quelqu’un d’autre, biaiser votre présentation ou fausser autrement votre présentation de filiation avec des personnes (y compris un enfant) en les incitant à partager les informations de leur compte LibreView avec vous. Nous nous réservons le droit de refuser ou de bloquer tout compte LibreView ou toute adresse e-mail ayant, ou susceptible d’avoir, consulté le compte LibreView d’une autre personne ou d’y avoir accédé sans avoir obtenu son autorisation ;

(b) porter atteinte à des Droits de propriété intellectuelle (y compris en chargeant tout contenu que vous n’avez pas le droit de charger) ;

(c) perturber ou interrompre le système LibreView (notamment en accédant au système LibreView par des moyens automatisés, comme des scripts ou robots d’indexation) ou des serveurs ou réseaux connectés au système LibreView, ou commettre un manquement à de quelconques politiques, exigences ou règlements relatifs à des réseaux connectés au système LibreView (notamment en utilisant ou en accédant sans autorisation à des données transitant sur ces réseaux ou en réalisant un suivi de ces données ou du trafic relatifs à ces réseaux) ;

(d) surveiller, recueillir, stocker, consulter ou accéder autrement à des informations personnelles, y compris des données de santé, concernant des personnes utilisant un lecteur de glycémie Abbott FreeStyle Libre flash sans avoir obtenu leur consentement préalable ou sans y avoir été autorisé ;

(e) rétroconcevoir (ingénierie inversée), décompiler, désassembler, décoder ou modifier le système LibreView, ou créer des œuvres dérivées de celui‐ci ou obtenir l’accès à son code source, sauf si et seulement si le droit applicable l’autorise ; et/ou

(f) faire une capture d’écran des données affichées sur LibreLinkUp et la partager avec d’autres personnes sans avoir préalablement obtenu le consentement de la personne qui a choisi de partager les informations de son compte LibreView avec vous.

6. Assistance : Une assistance technique gratuite est accessible à partir de la page d’assistance du site www.LibreView.com, en cliquant sur le lien « Contact Support » (Contacter l’équipe d’assistance). Les demandes seront transférées aux équipes d’assistance compétentes.

7. Disponibilité et exactitude des informations : Le système LibreView ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays, et nous ne garantissons en aucun cas que le système LibreView, ou toute fonction ou partie de celui‐ci, soit appropriée ou disponible en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder au système LibreView et de l’utiliser, vous le faites en connaissance de cause et vous êtes tenu(e) de respecter les lois applicables. Toutes les informations que vous pouvez consulter par le biais de LibreLinkUp et stockées dans le système LibreView sont basées exclusivement sur des données concernant le glucose, la cétone et l’insuline ainsi que sur d’autres informations communiquées par des tiers. Nous ne faisons aucune déclaration et ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité en temps utile de toutes les données ou contenus fournis sur LibreLinkUp par des tiers, ou des données que vous stockez dans le système LibreView. En particulier, nous ne faisons aucune déclaration ni ne fournissons aucune garantie selon laquelle toute information basée sur les données en question serait conforme aux réglementations applicables en matière de divulgation d’informations.

8. Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le présent Contrat de licence de l’utilisateur final et d’imposer de nouvelles modalités ou des conditions supplémentaires concernant l’utilisation que vous faites du système LibreView. Ces modifications et modalités supplémentaires s’afficheront à l’écran lors de votre prochaine utilisation du système LibreView par le biais de LibreLinkUp. Si vous les acceptez, elles s’appliqueront immédiatement et seront intégrées au présent Contrat de licence de l’utilisateur final. Dans l’éventualité où vous refuseriez d’accepter lesdites modifications, nous aurions le droit de résilier le présent Contrat de licence de l’utilisateur final et de fermer votre compte LibreView. Vous reconnaissez que nous n’encourons aucune responsabilité envers vous ou un quelconque tiers en cas de modification ou d’interruption définitive du système LibreView.

(a) Pour les utilisateurs résidant dans l’EEE et en Suisse : Vous recevrez une notification vous informant de toute modification apportée au présent Contrat de licence de l’utilisateur final lorsque vous vous connecterez au système LibreView par le biais de LibreLinkUp. Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications en question à moins que vous ne nous informiez du contraire par écrit ou par les moyens électroniques que nous acceptons. Nous attirerons votre attention sur ce point quand des modifications seront annoncées. Si vous décidez de vous opposer à une quelconque modification, vous devez le faire dans les six semaines suivant la réception de l’annonce correspondante. En cas d’opposition, nous pourrons fermer votre compte LibreView moyennant un préavis de quatre semaines. La disposition 8 ne s’applique pas aux utilisateurs résidant dans l’EEE et en Suisse. Informations supplémentaires pour les utilisateurs résidant en Allemagne : Vous pourrez stocker ou imprimer les modifications apportées au Contrat de licence de l’utilisateur final sous forme lisible.

9. Non-cessibilité : LibreLinkUp ne peut être cédée à aucun autre utilisateur final et doit être désinstallée si vous cédez l’appareil mobile sur lequel elle est installée. Les données que vous stockez dans votre compte LibreView ou que vous consultez depuis LibreLinkUp vous sont propres. Si un autre utilisateur final souhaite utiliser LibreLinkUp, il doit télécharger LibreLinkUp directement sur son appareil mobile après avoir été invité à le faire par un ami ou un membre de sa famille, puis créer son propre compte LibreView.

Vous ne pouvez pas louer, louer avec option d’achat, prêter, vendre, redistribuer, céder, attribuer ou concéder en sous-licence LibreLinkUp ni utiliser LibreLinkUp en temps partagé dans un cadre commercial ou de toute autre manière dans le cadre de la fourniture de services à des tiers. Vous ne pouvez pas concéder en sous-licence, attribuer ou céder la licence de LibreLinkUp, sauf dans les conditions expressément énoncées dans le présent Contrat.

10. Propriété intellectuelle : Tous les Droits de propriété intellectuelle (définis dans les présentes) afférents au système LibreView, collectivement ou individuellement, et à toute partie de celui-ci qui serait améliorée, mise à jour, mise à niveau, modifiée, personnalisée ou ajoutée appartiennent à Newyu, ses affiliés ou ses fournisseurs et sont protégés par la législation et les dispositions des traités internationaux, y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, habillages commerciaux, marques de commerce, droits de présentation, actifs incorporels, droits relatifs à des dessins ou modèles, technologies, œuvres d’art, droits relatifs à des logiciels informatiques (y compris le code source), bases de données et droits similaires ou équivalents, ou formes de protection qui subsistent ou subsisteront, à présent comme à l’avenir, sur tout support connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement, où que ce soit dans le monde (« Droits de propriété intellectuelle »). La structure, l’organisation et le code du système LibreView sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de grande valeur de Newyu, de ses affiliés et de ses fournisseurs. Vous ne devez retirer aucun élément d’identification de produit, aucune mention relative aux droits d’auteur, ni aucune restriction liée aux droits de propriété du système LibreView.

Newyu est une marque de commerce de Newyu, Inc. ou de ses affiliés. LibreView, FreeStyle LibreLink, LibreLinkUp, FreeStyle Libre, FreeStyle et les marques associées sont des marques de commerce d’Abbott Diabetes Care, Inc. sur différents territoires. Les autres marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucune licence ni aucun droit, explicites ou implicites, sur les marques de commerce susmentionnées, et vous vous engagez également à ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris celles relatives aux marques de commerce et droits d’auteur) susceptibles d’être apposées sur le système LibreView ou contenues dans celui‐ci. Aucune utilisation de marques de commerce, noms commerciaux ou habillages commerciaux d’Abbott ne saurait être effectuée sans autorisation écrite préalable d’Abbott, si ce n’est pour identifier le produit ou les services de la société.

Nonobstant toute disposition contraire, Newyu ne cède à l’Utilisateur aucune propriété, aucun Droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit de propriété concernant le système LibreView ou d’autres technologies, informations ou éléments de Newyu. Newyu conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les aspects du système LibreView et l’ensemble des autres technologies, informations et éléments de Newyu, ainsi que de toutes les copies ou modifications dont ils feraient l’objet (qu’elles qu’en soient l’auteur et la date de création), y compris, sans toutefois s’y limiter, de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’un ou à l’ensemble des éléments précités. Certaines parties du système LibreView peuvent inclure des éléments protégés par des droits d’auteur fournis par des tiers. Les concédants de licence de ces éléments tiers conservent tous leurs droits, titres et intérêts respectifs concernant lesdits éléments et toutes leurs reproductions, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle. L’utilisation des éléments en question et des droits afférents appartenant à Newyu est reconnue expressément, sauf si et seulement dans la mesure où la reconnaissance ci-dessus est dépourvue d’effet dans certains pays/États et certaines provinces/juridictions.

11. Limitation de l’ingénierie inversée : Vous n’avez pas le droit de (et vous accepter de ne pas ou de ne pas aider un tiers à) rétroconcevoir (ingénierie inversée), décompiler, désassembler, décoder, traduire ou modifier le Produit, ou créer des œuvres dérivées de celui‐ci ou obtenir l’accès à son code source, sauf si, et exclusivement dans la mesure où, cette restriction est autorisée par la législation en vigueur.

12. Mises à niveau : Des mises à jour de LibreLinkUp peuvent être disponibles à tout moment par le biais du fournisseur de la boutique d’applications ou sur Internet, y compris des sites Web régionaux associés. En fonction de la mise à jour, vous ne pourrez peut-être pas utiliser LibreLinkUp avant d’avoir téléchargé la dernière version de LibreLinkUp, consulté les documents associés et accepté les nouvelles conditions. Pour utiliser une version de LibreLinkUp identifiée comme une mise à niveau par Newyu, vous devez d’abord obtenir le droit, sous licence, d’utiliser la version originale de LibreLinkUp qui a été identifiée par Newyu comme admissible pour la mise à niveau. Après la mise à niveau, vous ne pourrez peut-être plus utiliser la version originale de LibreLinkUp qui vous donnait droit à la mise à niveau, et le logiciel mis à niveau sera considéré comme la version de « LibreLinkUp » objet de la présente licence ; il reste entendu que la stipulation précédente ne s’applique pas aux Utilisateurs résidant en Allemagne dans la mesure où une telle pratique est interdite par les lois allemandes applicables en matière de droits d’auteur. Le présent Contrat s’applique à toutes les mises à jour ou à tous les suppléments de chaque version de LibreLinkUp fournie par Newyu, sauf si Newyu spécifie d’autres conditions avec la mise à jour ou le supplément. En cas de conflit entre le présent Contrat et d’autres conditions fournies avec des mises à jour ou des suppléments, ces autres conditions prévaudront. La présente section n’obligera pas Newyu à ajouter de nouvelles fonctions et fonctionnalités faisant l’objet d’une tarification distincte par Newyu, ou de futurs produits.

13. Systèmes et produits de tiers : VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEREZ LIBRELINKUP EN LIEN AVEC DES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS QUI NE SONT PAS FOURNIS PAR NOUS ET POUR LESQUELS NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT LE CAPTEUR FREESTYLE LIBRE ET FREESTYLE LIBRELINK. NEWYU N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES PRODUITS DE TIERS. Tous les produits de tiers qui vous sont concédés sous licence ou qui sont mis à votre disposition sont couverts par les conditions générales du contrat d’achat, du contrat de licence de logiciel, du contrat de licence d’utilisateur final ou du contrat de prestation de services qui accompagnent ces produits de tiers, sous quelque forme que ce soit, y compris par les modalités d’une licence électronique ou d’une autre forme de contrat acceptée au moment du téléchargement ou de l’achat. Votre utilisation de produits tiers sera entièrement régie par les conditions générales d’un tel contrat.

14. Aucun conseil médical n’est fourni : LE SYSTÈME LIBREVIEW N’A PAS VOCATION À SE SUBSTITUER AUX CONSEILS, AU DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT D’UN PROFESSIONNEL DE SOINS DE SANTÉ. UNE PERSONNE DOIT TOUJOURS DEMANDER CONSEIL À SON MÉDECIN OU À UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ EN CAS DE QUESTION CONCERNANT UN PROBLÈME MÉDICAL. LES PERSONNES NE DOIVENT JAMAIS IGNORER LES CONSEILS MÉDICAUX FOURNIS PAR UN PROFESSIONNEL OU RETARDER LEUR DÉMARCHE POUR OBTENIR DE TELS CONSEILS EN SE BASANT SUR DES INFORMATIONS AFFICHÉES DANS LIBRELINKUP. NEWYU NE FOURNIT PAS DE SOINS MÉDICAUX ET N’EST PAS TENUE DE VOUS CONTACTER OU DE CONTACTER LE MÉDECIN D’UNE PERSONNE NI AUCUN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN CAS D’ÉVOLUTION DE LA GLYCÉMIE. Le système LibreView est conçu pour permettre aux personnes qui utilisent LibreLinkUp de recevoir, surveiller et aider les membres de leur famille ou leurs amis à utiliser les Capteurs FreeStyle Libre pour gérer le diabète en leur fournissant des données, des analyses et d’autres communications. SI VOUS DÉCIDEZ D’AGIR SUR LA BASE DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW OU DE TOUTE INFORMATION AFFICHÉE DANS LIBRELINKUP OU REÇUE D’EMPLOYÉS, D’AGENTS OU DE FOURNISSEURS DE NEWYU, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

15. Exclusion de garanties : VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME LIBREVIEW S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À SA CAPACITÉ À FOURNIR UNE QUALITÉ, UNE PERFORMANCE, UNE EXACTITUDE ET UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANTS. Tout contenu inclus dans le système LibreView n’a pour objet que de fournir des informations permettant d’analyser les données glycémiques. Bien que nous considérions que les données affichées dans le système LibreView sont exactes lors de leur transmission au système LibreView, nous n’émettons aucune déclaration, expresse ou tacite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la disponibilité en temps utile des informations. Il est possible que certaines exclusions de garantie précitées ne soient pas effectives dans certains pays/États ou certaines provinces/juridictions, et ne vous soient donc pas entièrement applicables. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous en cas d’éventuel(le)s erreurs, omissions ou retards lié(e)s à la transmission d’informations, ou d’interruptions de toute connexion entre les systèmes de télécommunication et le système LibreView.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, NEWYU, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS METTENT À DISPOSITION DES UTILISATEURS LE SYSTÈME LIBREVIEW « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET IMPERFECTIONS ET SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU JURIDIQUES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON‐VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET TOUTES LES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIRUS. LES INFORMATIONS OU CONSEILS FOURNIS PAR NEWYU OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE NEWYU SOUS FORME ÉCRITE OU ORALE NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE GARANTIE.

Newyu, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs ne garantissent PAS que les fonctions contenues dans le système LibreView répondront à vos besoins ou que le fonctionnement du système LibreView ne sera pas interrompu ou ne comportera pas d’erreurs, ou que ces erreurs seront corrigées. Le système LibreView est susceptible d’être incompatible avec d’autres dispositifs, logiciels et équipements. Il vous est déconseillé d’utiliser le système LibreView pour toute application dans laquelle une panne pourrait causer d’importants dommages à des biens matériels ou immatériels, ou d’importants préjudices corporels. LibreLinkUp n’est pas conçu pour une utilisation sur un appareil mobile qui a été modifié ou personnalisé dans le but de retirer, remplacer ou contourner le noyau approuvé par le fabricant, la configuration du système ou les restrictions d’utilisation, ou qui est contraire à la garantie du fabricant. L’utilisation de LibreLinkUp peut nuire au bon fonctionnement d’autres logiciels et appareils. Tout contenu créé pour LibreLinkUp ou inclus dans celui-ci n’a pour objet que de fournir des informations. Certains pays/États et certaines provinces/juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de la durée des garanties implicites. Par conséquent, il est possible que les exclusions ci-dessus ne vous soient pas entièrement applicables. Dans la mesure où les lois applicables exigent que nous fournissions des garanties, vous convenez que l’étendue et la durée de telles garanties correspondront au minimum exigé en vertu des lois en question.

NEWYU NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU MATÉRIEL INFORMATIQUE OU AUX LOGICIELS DE TIERS ET REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉFAILLANCES ÉVENTUELLES DE CEUX‑CI. NEWYU REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER D’ACTIONS EN JUSTICE OU DE RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE NEWYU OU DE SES AFFILIÉES, AGENTS OU CESSIONNAIRES, OU D’AUTRES TIERS, EN RELATION AVEC L’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL. CERTAINS PAYS/ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES/JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS ENTIÈREMENT APPLICABLES.

(a) Pour les utilisateurs résidant en Allemagne et en Suisse : Cette disposition remplace la section 15. Le système LibreView est fourni « en l’état » et « en fonction de sa disponibilité ». Tout en faisant son possible pour éviter les pannes prolongées et les obstacles importants entravant l’utilisabilité du système LibreView, Newyu ne peut certifier ou garantir l’absence d’erreur ou d’interruption affectant l’accessibilité ou l’utilisabilité du système LibreView ou de toute fonction afférente à ce dernier. Vos droits de garantie que vous accorde la loi demeurent inchangés par les dispositions susmentionnées.

(b) Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni : Aucune disposition de la section 15 ne modifie vos droits de garantie en ce qui concerne la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage ou l’exactitude de la description.

16. Limitation de la responsabilité : NONOBSTANT TOUS LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ENCOURUE PAR NEWYU, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL ET LE SEUL RECOURS QUE VOUS POURREZ EXERCER À CE TITRE, SE LIMITERA À LA RÉPARATION OU RECTIFICATION DES ÉVENTUELS DÉFAUTS DU SYSTÈME LIBREVIEW, MÊME SI LES DOMMAGES CONCERNÉS ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU ENVISAGÉS PAR LES PARTIES OU, SELON LE CAS, AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CELUI QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ EN CONTREPARTIE DU SYSTÈME LIBREVIEW OU 10,00 USD. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS NEWYU, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS EN RÉPARATION DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LES PRÉJUDICES CORPORELS, L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE RÉSULTANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SYSTÈME LIBREVIEW, DES LOGICIELS DE TIERS ET/OU DES MATÉRIELS DE TIERS UTILISÉS OU POUVANT ÊTRE UTILISÉS AVEC LE SYSTÈME LIBREVIEW, LES PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS OU D’AUTRES AGENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES POUVANT INFECTER VOTRE APPAREIL EN RAISON DU TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION MOBILE/D’UN MATÉRIEL/D’UN SITE WEB LIÉS AU SYSTÈME LIBREVIEW, OU PLUS GÉNÉRALEMENT EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE DISPOSITION DU PRÉSENTE ACCORD DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL), MÊME SI NEWYU, SES AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LA MESURE DE RÉPARATION ACCORDÉE NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PREMIER. SI UNE ERREUR SURVENANT DANS LE SYSTÈME LIBREVIEW CAUSE DES PROBLÈMES INFORMATIQUES ET SUR L’APPAREIL MOBILE, AINSI QUE DES PERTES DE DONNÉES ASSOCIÉES, VOUS SEUL(E) ÊTES EN MESURE DE METTRE EN ŒUVRE LES PLANS DE SAUVEGARDE ET LES SYSTÈMES DE PROTECTION APPROPRIÉS EN FONCTION DE VOS BESOINS. POUR CES RAISONS COMMERCIALES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EXPOSÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION ET RECONNAISSEZ QUE SANS VOTRE CONSENTEMENT À CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL, LES ÉVENTUELS FRAIS APPLICABLES SERAIENT PLUS ÉLEVÉS.

Certains pays/États et certaines provinces/juridictions interdisant ou limitant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité ou des dommages accessoires ou indirects, les limitations ou exclusions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous.

(a) Pour les utilisateurs résidant au Royaume-Uni et en Suisse : Aucune disposition du présent Contrat de licence de l’utilisateur final ne saurait exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence ou d’une déclaration frauduleuse de notre part concernant le système LibreView.

(b) Pour les utilisateurs résidant en Allemagne : Nous porterons la responsabilité en cas de manquement avéré à des obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales). Les obligations fondamentales sont des obligations contractuelles devant être respectées pour permettre la bonne exécution du présent Contrat de licence de l’utilisateur final, et que vous pouvez légitimement invoquer. Notre responsabilité se limitera plus généralement aux négligences graves et aux fautes intentionnelles. Si nous encourons une responsabilité quelconque en raison d’une négligence légère ayant causé un manquement à une obligation fondamentale ou d’une faute légère commise par des agents préposés, notre responsabilité sera limitée aux dommages habituellement prévisibles. Cette disposition s’appliquera sans préjudice de toute responsabilité légale obligatoire, en particulier de notre responsabilité en cas de décès, de blessure ou de maladie, ou de notre responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. La disposition 16 ne s’applique pas aux utilisateurs résidant en Allemagne.

17. Indemnité : Vous vous engagez à prémunir, défendre et protéger Newyu, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs, cessionnaires et concédants de licence respectifs contre l’ensemble des réclamations, prétentions, engagements de responsabilité, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats et les frais d’intervention d’autres experts) formulés par des tiers, incombant à ces derniers ou supportés par ceux-ci en raison de, ou en lien avec, un manquement au présent Contrat ou aux lois, règlements ou droits de tiers, y compris leurs droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, commis par vous ou par d’autres membres de votre foyer ou de votre organisation, ou plus généralement en lien avec votre ou leur utilisation du système LibreView, à la suite d’une négligence, d’une omission ou d’une faute intentionnelle.

18. Licence : Nous ne revendiquons pas la propriété des données que vous transmettez ou soumettez au système LibreView, ni des informations que le système LibreView affiche par le biais de LibreLinkUp. En nous divulguant vos informations personnelles, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et valable dans le monde entier nous autorisant à utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier et traduire les informations concernées dans le but de mettre à votre disposition le système LibreView. Nous pouvons créer, consulter, conserver et utiliser, ou divulguer à des chercheurs tiers, des informations agrégées ou anonymisées (ou pseudonymisées, dans la mesure où le droit applicable l’autorise) dérivées du système LibreView, à des fins de recherche, pour évaluer la manière dont le système LibreView est mis à disposition des utilisateurs, pour évaluer son utilisation et ses divers composants et équipements, pour évaluer sa performance ou son impact sur le personnel médical ou sur plusieurs établissements de santé, pour améliorer le fonctionnement du système LibreView et des Capteurs FreeStyle Libre, pour valider des mises à niveau du système LibreView ou pour développer de nouveaux produits. Vous reconnaissez que la licence accordée en vertu des présentes nous autorise à mener de telles actions.

19. Retour d’information : Les données, commentaires ou documents que vous communiquez par le biais du système LibreView ou que vous nous fournissez afin de bénéficier d’une assistance, y compris les retours d’information, notamment les questions, commentaires, suggestions, etc. (« Retours d’informations ») seront considérés non confidentiels et non exclusifs. Nous n’assumons aucune obligation, de quelque nature que ce soit, concernant de tels retours d’information et serons libre de reproduire, d’utiliser, de divulguer, d’exposer, d’afficher, de transférer et de distribuer les retours d’information à des tiers, ou de créer des œuvres dérivées de ceux‐ci, et ce, sans limitation, à l’exception des informations de santé et des informations personnelles qui peuvent être incluses dans les retours d’informations mais sont couvertes par la Section 18 « Licence » ci-dessus. De plus, nous serons libres d’utiliser les idées, les concepts, le savoir‐faire ou les techniques mentionnés dans ces Retours d’informations à toutes fins utiles, y compris pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits qui tiennent compte de ces Retours d’informations.

20. Droits de propriété : Vous reconnaissez et convenez que Newyu, ses affiliés et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts afférents au système LibreView, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux éléments graphiques, à l’interface utilisateur, aux scripts et aux logiciels utilisés pour mettre en œuvre le système LibreView, ainsi qu’à tous les logiciels ou documents vous ayant été fournis au sein du système LibreView et/ou en lien avec celui‐ci, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle applicables en vertu des présentes, qu’ils soient enregistrés ou non, et dans toute région du monde où ils pourraient être applicables. Vous convenez également que le système LibreView contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les Droits de propriété intellectuelle et les autres lois applicables, y compris, sans s’y limiter, en matière de droits d’auteur. Vous vous engagez à ne pas utiliser de tels renseignements ou documents de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation du système LibreView conformément au présent Contrat de licence de l’utilisateur final. Aucune partie du système LibreView ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelques moyens que ce soit, sauf dans la mesure où le présent Contrat de licence de l’utilisateur final ou les lois applicables l’autorisent expressément. Vous ne devez retirer aucun élément d’identification de produit, aucune mention relative aux droits d’auteur, ni aucune restriction liée aux droits de propriété du système LibreView. Vous reconnaissez et admettez expressément que l’accès au système LibreView est soumis à une licence qui ne vous est pas vendue et que Newyu, ses affiliés et ses fournisseurs vous concèdent une licence non exclusive d’utilisation de LibreLinkUp sur la base du présent Contrat de licence de l’utilisateur final et que votre téléchargement de LibreLinkUp est également subordonné à toutes les règles ou politiques appliquées par un fournisseur d’applications sur plateforme tel que, mais sans s’y limiter, Google Play Store. Vous acceptez donc que Newyu, ses affiliés et ses fournisseurs ne cèdent à l’utilisateur aucun droit de propriété sur le système LibreView, aucun Droit de propriété intellectuelle ni autres technologies, données ou éléments, et, eu égard à la relation entre les parties, Newyu, ses affiliés et ses fournisseurs conservent la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les aspects du système LibreView, tout Droit de propriété intellectuelle et autres technologies, données ou éléments, ainsi que de toutes les copies ou modifications dont ils feraient l’objet (qu’elles qu’en soient l’auteur et la date de création). LES DROITS QUI NE SONT PAS ACCORDÉS EXPRÉSSEMENT PAR LES PRÉSENTES SONT RÉSERVÉS PAR NEWYU, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. L’utilisation des documents en question et des droits afférents appartenant à Newyu, ses affiliés et ses fournisseurs, est reconnue expressément, sauf si et seulement dans la mesure où la reconnaissance ci-dessus est dépourvue d’effet dans certains pays/États et certaines provinces/juridictions.

21. Durée : Le présent Contrat entre en vigueur une fois que vous l’aurez accepté et demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé. Vous pouvez nous demander de supprimer votre compte LibreView à tout moment. Nous pouvons désactiver votre utilisation de LibreLinkUp ou vous empêcher d’y accéder si nous estimons que vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat. Nous pouvons également cesser de fournir une assistance ou d’autres services proposés aux termes des présentes pour les motifs susmentionnés, si nous décidons de ne plus proposer lesdits services ou si l’Utilisateur décide de ne pas continuer à utiliser LibreLinkUp. Si votre licence arrive à son terme, vous devez cesser d’utiliser LibreLinkUp et le désinstaller ; tous les droits qui vous sont octroyés aux termes du présent Contrat deviendront nuls et vous devrez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent Contrat.

22. Droit applicable : Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Washington, sans tenir compte des dispositions légales de son choix. Dans l’éventualité de tout conflit entre les lois, règles et réglementations en vigueur dans d’autres pays et celles qui s’appliquent aux États-Unis, les lois, règles et réglementations en vigueur aux États-Unis s’appliqueront dans toute la mesure possible. Vous convenez que le présent Contrat de licence de l’utilisateur final sera pleinement exécutable dans l’État de Washington et que les tribunaux d’État de Washington et les tribunaux fédéraux établis dans cet État, aux États-Unis, sont compétents pour trancher toute question liée au présent Contrat de licence de l’utilisateur final ou à la relation entre les parties. Les parties aux présentes conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats ne régit pas le présent Contrat de licence de l’utilisateur final pour la vente internationale de marchandises.

(a) Pour les utilisateurs résidant dans l’EEE et en Suisse : Les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas, sauf dans la mesure où le présent Contrat de licence de l’utilisateur final n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous faites partie des utilisateurs en question, le droit applicable de votre pays de résidence s’appliquera.

23. Intégralité du Contrat de licence de l’utilisateur final : Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et Newyu eu égard au système LibreView ; il annule et remplace toutes les communications, propositions ou déclarations orales ou écrites antérieures ou concomitantes portant sur le système LibreView ou sur tout autre sujet couvert par le présent Contrat de licence de l’utilisateur final. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat de licence de l’utilisateur final et toute autre version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition doit être modifiée et être interprétée de manière à réaliser l’intention de la disposition originale avec toute la rigueur de la loi, et le reste des dispositions du présent Contrat conservera sa force exécutoire.

24. Force majeure : Ni Newyu ni ses affiliés ou fournisseurs ne sauraient être tenus pour responsables de toute incapacité à exécuter leurs obligations aux termes du présent Contrat si ladite incapacité est due à un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une épidémie, un acte de force majeure, une grève, une contestation sociale, une émeute, une insurrection, une révolution, une guerre, un acte de terrorisme, un manque ou un manquement de fournisseurs ou d’entreprises de transport, la défaillance d’équipements ou de système de télécommunication, la défaillance de logiciels tiers, la législation ou des règlements nationaux, ou toute autre cause ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de Newyu ou desdits tiers, tant en termes d’ampleur que de nature.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR 18 ANS OU PLUS, OU L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ AU REGARD DU DROIT LOCAL, AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL ET EN COMPRENDRE TOUTES LES MODALITÉS, ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CELUI-CI.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU EN INSTALLANT, UTILISANT LIBRELINKUP, OU EN Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS INDIQUEZ VOULOIR QUE VOTRE ACTION CONSTITUE : (A) VOTRE SIGNATURE À LA FIN DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL, QUI DOIT AVOIR LA MÊME FORCE ET LE MÊME EFFET QU’UNE SIGNATURE MANUSCRITE ; (B) SI VOUS INSTALLEZ, UTILISEZ LIBRELINKUP OU Y ACCÉDEZ AUTREMENT PAR VOS PROPRES MOYENS EN TANT QU’EMPLOYÉ OU AGENT D’UNE STRUCTURE COMMERCIALE, VOUS GARANTISSEZ AVOIR LA COMPÉTENCE POUR LIER JURIDIQUEMENT LADITE STRUCTURE AU PRÉSENT CONTRAT ; ET (C) VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR L’ÂGE LÉGAL ET ÊTRE EN CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ET AUTORISER LA COLLECTE DE VOS INFORMATIONS PAR LE BIAIS DE LIBRELINKUP.

Veuillez imprimer une copie du présent Contrat de licence de l’utilisateur final pour vos dossiers.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « ACCEPTER », N’INSTALLEZ PAS LIBRELINKUP OU N’UTILISEZ PAS LE SYSTÈME LIBREVIEW.

Newyu Record 849 v 6.0